D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les versements effectués par un employeur à une mutuelle de formation ou les dépenses engagées par un employeur auprès d’une telle mutuelle sont admis à titre de dépenses de formation dans la mesure où cette mutuelle est reconnue par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale conformément au présent règlement.

D. 1062-2007, a. 1.